JUSTICE D’ETAT …ET SENS DES MOTS

COMMUNIQUE (07/04/2018)

 

Le CRILAN et « Notre Affaire à tous » (1) avaient déposé une requête au CONSEIL D’ETAT demandant l’annulation du décret du 23 mars 2017, portant à 13 ans le délai de construction du réacteur EPR de Flamanville, et ce, sans procédure nouvelle.
Par jugement du 28 mars 2018, les requêtes des 2 associations ont été rejetées. Elles  sont condamnées à verser chacune à EDF une somme de 2000 euros au titre des frais d’avocat de cette dernière.
 
La loi exigeait pourtant que lors de modifications substantielles d’un projet de cette nature, les procédures d’autorisation ( Débat public, enquête publique,…) soient recommencées, en cas de nouveau décret.

Le Conseil d’Etat a considéré  que n’étaient substantielles, notamment, ni les modifications de la conduite de rejets, ni l’abandon prévu à l’origine du combustible MOX au plutonium au profit de l’uranium enrichi, ni la validation d’une cuve aux fond et couvercle fragilisés par des aciers aux excès de carbone, non conformes aux lois et règlements en vigueur quant à la sécurité des installations. 
« Il n’est pas impossible que ces anomalies ne soient surmontées au cours des trois prochaines années » (2)  a estimé pour sa part le rapporteur public, lors de l’audience du 8 mars. Argument imparable et qui laisse sans voix…
 
Ainsi le Conseil d’Etat s’appuie-t-il sur des nouvelles définitions, « légales », pour modifier le vocabulaire commun. Le Monde du nucléaire nous avait déjà habitué au sien, en rebaptisant les conteneurs de déchets en colis, des cadeaux en quelque sorte pour l’immédiat  et les nombreux siècles à venir, et l’accident majeur, en « excursion nucléaire »: le grand voyage.
Grand héritier Napoléonien, il vous l’affirme : Dangerosité potentielle ou avérée du couvercle du  réacteur EPR , prototype relevant déjà d’un archaïque passé,   qui ne fonctionne toujours pas en dépit d’une addition de dépenses qui s’accroît honteusement : à dégager et SILENCE ! Gardons-foi en l’ASN!… Réjouissons-nous! l’EPR finira bien par fonctionner un jour : 
C’est la fable de l’Etat , de l’argent , de l’atome et  du juge!
Didier ANGER ( Pour le CRILAN)
1 « Notre affaire à tous »https://notreaffaireatous.org
2 Ouest-France- site internet 8/4/2018, modifié le 12 mars

2 réponses sur “JUSTICE D’ETAT …ET SENS DES MOTS”

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