Etat des actions en Justice du CRILAN: recours et plaintes en cours

DateJuridictionObjetEnjeuParties prenantesDécision et date
18/07/18Parquet de Paris et CherbourgEPR Non-conformité des soudures des tuauteries du circuit secondaire principal Infractions Pénales, condamnationsRSDN, CRILAN et GreenpeaceEn cours
26/09/20Conseil d'EtatDécret de prorogation du DAC de l'EPR pour la seconde foisProrogation jusqu'à avril 2024. Annulation RSDN, CRILAN, Greenpeace, Stop EPR Ni à Penly ni Ailleurs, FNE, FNE NormandieEn cours
16/12/19Parquet de ParisEPR Manquements graves à la qualification de certains matériels liés à la suretéInfractions Pénales, condamnationsRSDN, CRILAN et GreenpeaceEn cours
23/08/20Parquet de Cherbourg36 infractions à la réglementation environnementale pour les 3 réacteurs de FlamanvilleInfractions Pénales, condamnationsRSDN, CRILAN, FNE, FNE NormandieEn cours

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