Démarrage de l’EPR de Flamanville : autorisation imminente ou nouveau report ?

Après 17 années de chantier et 3 semaines avant l’échéance légale, l’EPR de Flamanville (Normandie) n’est toujours pas autorisé à démarrer et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n’a toujours pas ouvert de consultation sur cette autorisation. Alors, l’EPR de Flamanville, démarrera ou démarrera pas ?

L’EPR de Flamanville, dont le chantier a commencé en 2007, devait être construit et mis en service en 5 ans. Le budget initial était de 3,4 milliards. Le décret qui a autorisé sa création prévoyait large : 10 ans pour charger le combustible et lancer la première réaction nucléaire en chaîne dans la cuve du réacteur. Une marge qui pouvait sembler plus que suffisante, le double du délai de construction prévu par EDF ! Mais de problèmes en malfaçons, les retards et les surcoûts se sont accumulés. En 2020, la Cour des comptes publie un rapport très sévère sur la filière EPR et évalue le coût du chantier normand à 19,1 milliards. Cette année-là, EDF demande un second report pour la mise en service (un premier ayant été demandé en 2017 [1]), qui sera fixée au 10 avril 2024.
Trois semaines avant cette échéance, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n’a toujours pas autorisé le réacteur à démarrer et n’a pas ouvert de consultation sur cette autorisation, procédure pourtant obligatoire et qu’on imagine mal se faire en moins de 15 jours. Alors, l’EPR de Flamanville, démarrera ou démarrera pas ?

Crédit photo : Réseau « Sortir du nucléaire »

Des problèmes en série

On n’aura jamais vu un chantier cumulant autant de problèmes : génie civil (béton mal coulé, ferraillage de mauvaise qualité), fabrication des pièces (soupapes, pressuriseur, cuve et son couvercle, entre autres), assemblage (erreurs de montage, défauts très sérieux sur des soudures), jusqu’à la conception même des composants et des systèmes du réacteur nucléaire (phénomènes de vibrations trop importantes, endommagement du combustible, contrôle-commande, etc.  [2] ). Non seulement le projet d’EDF n’était pas mûr du point de vue industriel lorsqu’il l’a lancé en 2007, mais les compétences de l’exploitant lui ont cruellement fait défaut ensuite pour redresser la barre. Les 3 réacteurs du même type en service (à Taishan au Japon et à Olkiluoto en Finlande) ont d’ailleurs de gros problèmes de fonctionnement.

Fraudes et falsifications

Devant la difficulté, voire l’impossibilité de remplir les cahiers des charges, de faire comme il avait été annoncé, certaines entreprises auxquelles EDF et Framatome avaient confié des activités ont fraudé. Elles ont changé des données dans les dossiers de fabrication pour que les pièces soient validées malgré des défauts dans le métal (comme ce fut le cas pour la cuve et son couvercle), ont certifié que tel soudeur avait les formations requises, que tel contrôle avait bien été effectué alors que ce n’était pas le cas. Des pratiques qui ne sont pas propres au chantier de l’EPR, mais monnaie courante dans l’industrie nucléaire [3]. Comme l’a rappelé l’ASN en début d’année : pas moins de 43 cas de contrefaçons, falsifications et suspicions de fraude ont été recensés, et 10 affaires au total ont été portées en justice, dont 3 en 2023. Ces fraudes et falsifications concernent toute la filière : les réacteurs en fonctionnement comme ceux en construction tel que celui de Flamanville. Selon le média Reporterre, au moins un des 3 cas portés devant les tribunaux en 2023 concerne un fournisseur du chantier normand. Mais secret de l’instruction oblige, on n’en saura pas plus.

Un reste-à-faire colossal

Pendant ce temps, EDF met les bouchées doubles pour être prêt à charger son réacteur de combustible nucléaire avant le 10 avril 2024. En janvier dernier, l’ASN estimait cette opération, synonyme de mise en service, possible mais très tendue. Le reste-à-faire est en effet colossal. Les inspecteurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, à chacune de leur visite sur le chantier, n’ont eu de cesse de le constater : plans raturés et surchargés qui rendent difficile la localisation des matériels et des soudures  [4] , grand nombre de documents à mettre à jour, volume important d’essais à réaliser sur des matériels, nombre significatif d’alarmes en salle des commandes à traiter, système de protection contre les incendies inachevé  [5] … Une visite mi-février a soulevé des suspicions sur la conformité de certains équipements, notamment sur une douzaine de soupapes situées au cœur du réacteur qui ont dû être réparées  [6]. Framatome, fabricant et donc responsable, n’a pas surveillé les contrôles réalisés par EDF censés garantir que l’ensemble de la chaudière nucléaire était conforme. Les inspecteurs se questionnent sérieusement sur la qualité de ces contrôles et se demandent même s’ils ont effectivement été réalisés. Un mois et demi avant la mise en service, la conformité de la chaudière du réacteur pose encore question et les suspicions de fraudes et de falsifications reviennent sur le devant de la scène.

Un suspens qui en dit long

Nous sommes le 18 mars 2024. À 3 semaines de la date fixée pour charger la cuve de l’EPR de Flamanville et y lancer pour la première fois une réaction nucléaire, on ne sait toujours pas si le réacteur démarrera. Il est fort possible que EDF ait déjà demandé un nouveau report de la date buttoir, sans l’annoncer officiellement. Après avoir affirmé que son réacteur était prêt, que tout était parfaitement maîtrisé, réparé et réglé, l’industriel ne peut pas ainsi publiquement se désavouer. Peut-être que son salut – et le nôtre – viendra de l’Autorité de sûreté nucléaire. Le plus solide des indices d’un nouveau retard est le fait que l’ASN tarde tant à consulter le public sur l’autorisation de mise en service. Manifestement, le réacteur EPR, après 17 ans de chantier, n’est toujours pas prêt.
Un nouveau report nécessiterait le changement du couvercle de la cuve. Pour mémoire, le couvercle initial, mal fabriqué, doit être remplacé. L’ASN avait bien précisé qu’en cas de nouveau retard du démarrage, EDF devrait envisager d’attendre que le nouveau couvercle de cuve soit prêt pour faire démarrer son EPR  [7] , histoire de ne pas créer un déchet nucléaire supplémentaire, compliqué et coûteux à traiter, pour seulement quelques semaines de fonctionnement.

Un nouveau report du démarrage de l’EPR posera de nouveaux problèmes à EDF, qui devra refaire encore de nouveaux tests, essais et qualifications, relancer des procédures d’autorisations, etc. On comprend que l’industriel, empêtré depuis près de 20 ans dans ce chantier, veuille s’en débarrasser.
Si une autorisation de démarrage est finalement délivrée d’ici au 10 avril, ce sera dans la précipitation, alors que tout n’est pas réglé. Ce sera le signe que les enjeux politiques, la nécessité de donner une bonne image de l’industrie nucléaire au moment de la relance de la filière, auront pris le pas sur le bon sens et le principe de précaution.

Depuis toujours, et plus que jamais, le Réseau « Sortir du nucléaire » est et restera opposé à la mise en service de l’EPR de Flamanville !


Notes

[1https://www.actu-environnement.com/ae/news/delai-mise-en-service-epr-flamanville-43646.php4

[2http://www.sortirdunucleaire.org/Que-s-est-il-passe-a-Flamanville-et-quels

[3] Voir par exemple le cas du métallurgiste Aubert et Duval, fournisseur de pièces destinées à l’industrie nucléaire (pièces de pompes, équipements sous pression etc.) : au sein de cette entreprise des consignes étaient en vigueur. Elles visaient à modifier des résultats des fiches de fabrication et des essais en laboratoires afin de les rendre administrativement conformes aux exigences techniques attendues. Source : https://www.asn.fr/l-asn-informe/actualites/irregularites-detectees-chez-le-metallurgiste-aubert-et-duval

[4Inspection Visite complète initiale du 6 février 2024

[5Inspection Préparation à la mise en service des 1er et 2 février 2024

[6Inspection Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires du 12 au 14 février 2024

[7] « dans le cas où le projet subirait à nouveau un retard important, l’exploitant devra réexaminer la possibilité de remplacer le couvercle avant la mise en service du réacteur » Source : https://www.asn.fr/l-asn-informe/actualites/l-asn-autorise-l-utilisation-du-couvercle-de-la-cuve-du-reacteur-epr

https://www.sortirdunucleaire.org/Demarrage-de-l-EPR-de-Flamanville-autorisation-imminente-ou-nouveau-report

Pas d’expertise indépendante?, pas de démarrage pour l’EPR!: les rendez vous d’été du CRILAN.


Pour en parler, l’association propose des rendez vous durant l’été dans le Cotentin et plus.

Après la CLI du 25 mai, qui a refusé la demande d’expertise indépendante proposée par le CRILAN , le contexte devient préoccupant avec l’annonce du démarrage de l’EPR au printemps 2024 malgré notamment:

•       La cuve non conforme et son couvercle qui aurait dû être  changé avant toute divergence nucléaire,

Les vibrations du fond de cuve et la tenue du combustible rapportés sur l’EPR de Taishan 1 en Chine en 2021 et encore depuis janvier 2023

•       L’enjeu de l’EPR dans la validation du programme EPR2.

• La documentation d’exploitation de l’EPR non disponible: révélation ASN de juin 2023. 

De plus, rien n’est vraiment prêt dans le Cotentin pour assurer la protection de la population en cas d’accident nucléaire:

• Les  PPI de la Hague et de Flamanville sont limités aux 20 km alors que c’est tout le Cotentin qu’il faudrait protéger par un PPI unique avec des  pastilles d’iode pour tous, des PCS et  PPMS partout.

• Le second livre Blanc sur les installations nucléaires du Cotentin est toujours en chantier depuis 2016 : téléphonie, prévention.. rien n’avance, 

Pour en parler le CRILAN propose plusieurs rendez vous cet été dans le Cotentin et plus:

Valognes le 29 juin 17 H 30 distribution du Flyer aux élus de la CAC avant la réunion

Sciotot le 29 juin
Tractage

Montmartin sur Mer le 15 juillet
Stand au festival Chauffer dans la Noirceur

Autres événements à venir.. pensez à consulter cette page.

Vous avez une proposition ?: Évènement ? Foire? Marché? Appel aux bénévoles: contact@crilan.fr

Le CRILAN invite la population à s’exprimer contre ce démarrage lors de la Consultation organisée par ASN du 15 juin au 15 septembre 2023 sur son site Internet.

Vers le site internet de l’ASN

Couvercle non conforme de l’EPR: consultation ASN en cours pour une prolongation de son utilisation.

Il reste 3 jours pour la consultation flash ASN en vue d’une dérogation pour l’utilisation prolongée du couvercle non conforme.

Communiqué de presse 28 mars 2023

Déjà en février dernier EDF annonçait engager un « dialogue » technique avec l’ASN pour autoriser l’utilisation du couvercle de la cuve jusqu’en 2025 voire plus..

Le 27 mars, l’ASN a informé la CLI de Flamanville qu’une consultation du public se déroule du 10 mars jusqu’au 31 mars concernant la demande de Framatome de reporter le remplacement du couvercle de la cuve initialement prévu fin 2024.

Or le couvercle actuel est défectueux car il présente un excès de carbone tout comme la cuve qui a été déclarée bonne pour le service après un « dialogue technique » aboutissant à une dérogation ministérielle.

Notre sécurité mérite mieux que des  « dialogues techniques» pour des dérogations en série.

Ce chantier est un fiasco. Le CRILAN invite le public à s’exprimer sur le site internet de la consultation jusqu’au vendredi 31 mars et à soutenir l’ expertise indépendante sur l’EPR que le CRILAN réclame à la CLI depuis 15 mois…

31 mars: Le Crilan invité de France Bleu Cotentin à propos de la fin de la consultation sur la prolongation envisagée pour le couvercle défectueux de la cuve de l’EPR

https://www.francebleu.fr/emissions/l-invite-de-france-bleu-cotentin/cotentin?fbclid=IwAR3nfnbYicxxeVbDouyOZ4i6NqJJHW9PxeK8gJq25hNVuMdIiXFfRkNs9g8

Site de la consultation : voir la contribution du CRILAN

https://www.asn.fr/l-asn-reglemente/consultations-du-public/mise-en-service-et-utilisation-de-la-cuve-du-reacteur-epr [asn.fr]

Site du Crilan :

http://crilan.fr/couvercle-defectueux-de-lepr-ni-dialogue-technique-ni-rustines-une-expertise-independante-avant-tout/

http://crilan.fr/images/2022/09/CRILAN-Pour-une-expertise-inde%CC%81pendante-sur-laptitude-au-de%CC%81marrage-de-lEPR-26-08-2022.pdf

Couvercle défectueux de l’EPR: ni « dialogue » technique ni rustines, une expertise indépendante avant tout !

Cuve EPR Flamanville – Comité de Réflexion, d'Information et de Lutte Anti  Nucléaire
Image: Sortir du nucléaire

Communiqué de presse
du 24 février 2023

Pour le CRILAN le « dialogue » technique envisagé par EDF sur le couvercle finira par un avis favorable de l’ASN pour autoriser son utilisation jusqu’en 2025 voire plus.…

Or ce couvercle défectueux présente un excès de carbone  tout comme la cuve qui a été déclarée bonne pour le service après un « dialogue technique »  aboutissant à une dérogation ministérielle.

Le CRILAN ne saurait accepter une dérogation pour ce couvercle qui s’ajouterait à d’autres dérogations ou « rustines » pour rendre acceptable le démarrage de cet engin « quasi inconstructible » selon les mots de Mr Proglio ancien Directeur d’EDF.

Depuis 15 mois déjà le CRILAN demande sans succès à la CLI Flamanville une expertise indépendante sur l’EPR que l’assemblée générale de la fin mai doit examiner.

Compte tenu des risques accidentels liées à l’accumulation des problèmes connus sur l’EPR, le CRILAN réitère sa demande d’expertise indépendante désormais urgente.

Il en va de la sécurité des populations du Cotentin et au-delà.

Cf :

Notre dossier profane de 25 pages accessible sur le site CRILAN

https://www.crilan.fr/expertise

Un récent document de la CRIIRAD fait le point sur le sujet : https://www.criirad.org/scandale-epr-ou-comment-faire-fonctionner-des-reacteurs-nucleaires-avec-des-rustines/

« Coup de torchon » sur la sûreté nucléaire

Communiqué de presse

19 mars 2022

Le CRILAN apporte son soutien aux agents et aux organisations syndicales de l’IRSN qui seront en grève le lundi 20 février, pour dénoncer la décision gouvernementale de regrouper ses missions d’expertises techniques et de recherche indépendantes avec les missions de l’ASN qui sont complémentaires.

La suppression de l’IRSN va à l’encontre de l’exigence de sureté en matière nucléaire.

Pour le gouvernement, les travaux de l’IRSN gênent l’accélération des procédures pour le développement des nouvelles constructions de réacteurs nucléaires, dans le droit fil des mesures déjà prises pour s’affranchir des règles en matière d’urbanisme et de protection de l’environnement.

Autorisation de mise en service partielle de l’EPR de Flamanville : une décision incompréhensible qui conforte EDF dans le fait accompli

Communiqué Du Réseau Sortir du Nucléaire du 13 octobre 2020

https://www.sortirdunucleaire.org/Autorisation-de-mise-en-service-partielle-de-l

Le 8 octobre, l’Autorité de sûreté nucléaire a délivré à EDF une autorisation de mise en service partielle pour l’EPR de Flamanville. Celle-ci l’autorise à commencer certains tests nécessitant le recours à des gaz radioactifs, ainsi qu’à réceptionner et entreposer le combustible destiné au réacteur. Dans les prochaines semaines et pendant plusieurs mois, au moins 30 camions chargés de combustible nucléaire feront donc le chemin vers la centrale depuis l’usine Orano de Romans-sur-Isère (Drôme), au rythme de deux par semaine minimum.

Cette décision est incompréhensible au vu de l’état du réacteur, criblé de malfaçons et qui doit déjà faire l’objet de lourdes réparations dont la faisabilité n’est d’ailleurs toujours pas confirmée. Alors que le réacteur ne démarrerait pas avant plusieurs années (s’il démarre un jour !), pourquoi autoriser à y acheminer dès maintenant le combustible nucléaire, et à l’entreposer sur un site où les incidents sont légion ? Rappelons que la centrale de Flamanville est toujours placée sous surveillance renforcée. En accordant cette autorisation absurde, l’ASN a accepté de conforter EDF dans sa démarche de fait accompli, et lui a permis de présenter cette mise en service comme irrévocable et irréversible.

Aux côtés des associations du Grand Ouest, nous réaffirmons que ce réacteur ne doit jamais entrer en service. Dangereux et inutile, il enfermerait la France dans l’impasse nucléaire pour des décennies supplémentaires, à rebours de toute transition digne de ce nom.

Nous appelons à arrêter de soutenir au plus vite une filière nucléaire dépassée qui, à l’image de l’EPR, constitue un gouffre financier et menace toute l’Europe.

L’EPR de Flamanville ne doit pas entrer en fonctionnement ! Nous saisissons le Conseil d’Etat suite à la seconde prorogation de son décret d’autorisation

Communiqué commun du Réseau « Sortir du nucléaire », Greenpeace France, France Nature Environnement, France Nature Environnement Normandie, CRILAN, Stop EPR Ni à Penly Ni Ailleurs

Communiqué du 25 septembre 2020

Le 25 mars 2020, en plein confinement, le gouvernement a publié un décret prorogeant à 2024 la validité du décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville, qui fixait auparavant à avril 2020 sa date limite de mise en service.

Nos associations dénoncent fermement cette obstination du gouvernement à tolérer la poursuite de ce chantier catastrophique, malgré les multiples malfaçons et scandales qui l’affectent et les sommes considérables déjà englouties. Dangereux et rafistolé avant même d’avoir démarré, ce réacteur ne devrait jamais entrer en service.

En outre, ce décret modificatif publié à la va-vite en plein confinement passe sous silence le fait que l’état actuel du réacteur, criblé de malfaçons, ne correspond plus à ce qui était exigé dans le décret initial, et qu’EDF ne dispose manifestement plus des capacités financières et techniques requises pour mener à bien le chantier. Au regard de la jurisprudence européenne, se contenter d’une simple modification des dates est donc manifestement illégal, et surtout profondément malhonnête.

Le 26 mai 2020, nos associations ont déposé deux recours gracieux auprès du Premier ministre demandant le retrait du décret modificatif et l’abrogation du décret initial d’autorisation de création. En l’absence de réponse, nous saisissons aujourd’hui le Conseil d’État. La complaisance envers EDF et ses projets calamiteux doit cesser !

Contacts presse :

Marie Frachisse (juriste, Réseau « Sortir du nucléaire ») – 07 62 58 01 23

Guillaume BLAVETTE ( FNE et FNE Normandie ) – 06 62 29 50 48

André Jacques (CRILAN) – 06 08 84 22 22

Avocat : Maître Samuel Delalande – 06 01 95 93 59

Retrouver le dossier juridique

Un décret modifié à la va-vite, alors que l’état du réacteur ne correspond plus aux exigences initiales

Le 25 mars 2020, en plein confinement, un décret prorogeant de quatre ans la validité du décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville a été publié. En quelques lignes, ce décret modificatif – déjà le deuxième de ce type [1] – fixe la date limite pour sa mise en service à 2024, contre 2020 auparavant [2]. Le gouvernement a procédé en catimini, sans procédure de participation du public, comme s’il s’agissait simplement d’actualiser formellement une date devenue obsolète en raison des retards successifs du chantier. Pourtant, l’état du réacteur n’a plus grand-chose à voir avec ce que décrit le décret d’autorisation de création initial.

Celui-ci prévoyait en effet que les exigences de conception et de fabrication devaient être telles qu’on puisse exclure la rupture de composants majeurs comme la cuve ou les tuyauteries des circuits primaires et secondaires. Entre-temps, d’importants défauts ont été découverts sur le couvercle et le fond de cuve, si bien que sa rupture ne peut être exclue [3]. Ce risque de rupture concerne également huit soudures des tuyauteries principales d’évacuation de la vapeur, affectées de malfaçons [4], qui devront faire l’objet de réparation – sachant que l’Autorité de sûreté nucléaire n’a toujours pas validé le procédé proposé par EDF. Et ces problèmes ne représentent probablement que la partie émergée de l’iceberg, de nouvelles « non-conformités » étant régulièrement découvertes [5] !

Une prorogation du décret initial intenable au regard de la situation d’EDF

Le décret de création initial exigeait également qu’EDF dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour construire le réacteur et s’assurer des charges futures.

13 ans après le début du chantier, EDF a apporté la démonstration flagrante de son incapacité à le mener à bien : litanie de malfaçons sur le site et dans les usines des fabricants, surveillance déficiente des prestataires, exigences de qualité non transmises aux fabricants… Comme le souligne l’Autorité de sûreté nucléaire, il ne s’agit pas d’une expérience qui se serait perdue faute de construire des réacteurs, mais d’un manque de rigueur et d’une perte de compétence professionnelle touchant l’ensemble de la filière. Le gouvernement nage donc en pleine contradiction, ayant accordé cette prorogation alors qu’il a lui-même reconnu publiquement cette perte de compétence et de rigueur lors de la remise du rapport Folz !

Quant à la situation financière d’EDF, elle s’avère tout aussi inquiétante. Plombée par une dette évaluée à 41 milliards d’euros fin 2019, l’entreprise aurait déjà disparu sans le soutien de l’État et l’argent des contribuables, ce qui fait peser un doute sérieux quant à sa capacité à assurer ses charges de long terme. Elle vient de lancer un vaste plan d’économies, prévoyant même d’économiser sur la maintenance des réacteurs ! L’endettement d’EDF est d’ailleurs en partie lié à l’explosion des coûts de l’EPR de Flamanville, la Cour des comptes évaluant désormais le montant total du projet à 19,1 milliards d’euros. Et la réforme du prix de revente de l’électricité nucléaire ne devrait pas permettre à EDF de rentrer dans ses frais. En effet, la Commission de Régulation de l’Électricité estime que le surcoût de l’EPR, résultant d’erreurs commises par EDF, n’a pas à être répercuté sur ce prix de revente [6].

Le gouvernement faisant la sourde oreille, nous agissons en justice !

Au regard de l’évolution de la situation, se contenter d’une simple actualisation de la date du décret initial est donc manifestement illégal (au regard de la jurisprudence européenne récente [7] , ces modifications auraient nécessité une nouvelle ou, a minima, une réactualisation de l’évaluation environnementale du projet), mais surtout profondément malhonnête.

Après deux recours gracieux déposés le 26 mai 2020, face à l’absence de réponse du gouvernement, nos associations viennent de saisir le Conseil d’État pour demander le retrait de ce décret et l’abrogation du décret d’autorisation de création initial.

Arrêtons de gaspiller des milliards dans les énergies du passé !

Au-delà de cette démarche, nos associations réaffirment avec force que le réacteur EPR ne doit jamais entrer en service. Il est inacceptable que des milliards soient encore gaspillés dans ce gouffre financier, alors que ce réacteur criblé de défauts, s’il fonctionne un jour, mettrait en danger toute l’Europe. Enfin, sa mise en service enfermerait la France pour de nouvelles décennies dans l’impasse nucléaire, à rebours de toute transition énergétique digne de ce nom, et irait de pair avec la production de nouveaux déchets ingérables. Au vu de ce désastre, la volonté du gouvernement et d’EDF de construire six nouveaux réacteurs dans les années à venir relève de l’irrationnel.

En 2007, une étude montrait que les besoins en énergie du Grand Ouest auraient pu être mieux assurés en consacrant le coût initial de l’EPR (3,3 milliards d’euros) aux économies d’énergie et énergies renouvelables locales. Treize ans après, le réacteur ne produit toujours pas d’électricité et le coût du chantier ne cesser d’augmenter, tandis que celui des énergies renouvelables continue de baisser. Continuer ce gâchis est une perte de temps face à l’urgence climatique. Plutôt que de se fourvoyer dans un tel projet, la France doit en finir avec le nucléaire.


Notes

[1] En 2017, le délai de 10 ans prévu pour la construction de l’EPR avait déjà été prorogé de 3 ans par décret.

[2] Le décret d’autorisation de création donne le feu vert au chantier et précise dans quel délai celui-ci doit s’achever. Il ne doit toutefois pas être confondu avec l’autorisation de mise en service. EDF a d’ailleurs déposé une demande d’autorisation de mise en service partielle pour l’arrivée du combustible de l’EPR, qui est actuellement en cours de consultation sur le site de l’Autorité de sûreté nucléaire.

[3Une action en justice avait été lancée à ce sujet par certaines de nos associations

[4] Plus d’informations sur ce dossier sur le site de l’ASN. Ce défaut fait également l’objet d’une plainte en justice.

[5https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Ecart-de-fabrication-chez-Framatome

[6Voir cet article de Contexte.com

[7] En vertu de la directive 2011/92 dans sa version modifiée par la directive 2014/52/UE, avant l’édiction d’une décision prorogeant les délais maximums de mise en service, la mise à jour de l’évaluation environnementale est requise au regard de l’apparition de faits et d’informations nouvelles depuis la délivrance de l’autorisation. L’exigence de réaliser une nouvelle évaluation environnementale a été également mise en exergue dans un arrêt du 29 juillet 2019 de la CJUE à propos d’une autorisation prolongeant la durée d’exploitation de 10 années d’une centrale nucléaire. Un autre arrêt de la CJUE du 9 septembre 2020 vient renforcer cette obligation.

Consultation ASN sur l’EPR: Vers une autorisation de mise en service partiel en dépit des malfaçons, des recours et des plaintes ?

CP CRILAN 3 septembre 2020

EPR : ironie de l’histoire

Déjà en 2018, l’ASN avait entrepris une consultation pour des tests à chaud avec de la vapeur au tritium issue des réacteurs 1 et 2. Bien entendu l’ASN a accédé à la demande d’EDF .

Deux ans après EDF demande à l’ASN l’autorisation de mise en service partiel de l’EPR afin de recevoir le combustible neuf en attente d’utilisation au cœur du réacteur et afin de mener des essais avec du gaz radioactif.

Par ces autorisations successives EDF laisse penser à une mise en route future de l’EPR alors même que celui-ci connait de nombreux problèmes et a fait l’objet de nombreux recours en Justice.

Le CRILAN, plusieurs associations dont Greenpeace et le réseau Sortir du Nucléaire, ont mené des actions en justice à propos de la cuve et de ses dérogations, du couvercle, des soudures, prolongation abusive du décret d’autorisation. Ces recours ont tous été rejetés par le Conseil d’État au nom de l’État nucléaire alors que techniquement rien n’est réglé.

Trois plaintes pénales ont été déposées auprès du Procureur de la République de Cherbourg à propos de l’EPR : soudures défectueuses sur le circuit secondaire principal, qualification de matériels mécaniques et électriques, infractions à la réglementation environnementale. Ces plaintes sont toutes en attente de poursuites…

Rien ne semble ébranler les certitudes d’EDF alors que le 28 octobre 2019, le Ministre de l’économie déclarait que l’EPR est un « échec pour la filière ».  Le rapport Foltz est alors survenu afin de tenter de sauver le soldat EPR, symbole de la défaite de l’industrie électronucléaire française.

Gravité du temps présent

De 3 milliards, le coût de l’EPR frôle les 20 milliards. Suite aux nombreuses non-conformités de fortes incertitudes pèsent sur son éventuel fonctionnement sachant que s’il devait démarrer un jour, il ne devrait pas fonctionner à plein régime au risque d’un accident.

A ce jour on ne sait toujours pas si les 8 soudures pourront être reprises alors que le couvercle doit être changé en 2024. Tout dernièrement, de graves problèmes de soupapes en partie nucléaire à Flamanville comme en Finlande ont rappelé un problème connu depuis 2015….

Notre seule certitude avec la prétendue arrivée précipitée du combustible, c’est la fuite en avant et le fait accompli en dépit des aléas techniques récurrents.

Conclusion

Le CRILAN demande à l’ASN de refuser l’acheminement du combustible et la mise en service partiel de l’EPR en raison des trop grands problèmes rencontrés et non résolus sur ce site.

Face au risque d’accident nucléaire que représente ce réacteur, il demande aux autorités de prendre la mesure du fiasco du chantier de l’EPR afin de protéger les populations du Nord Cotentin et au-delà.

Enfin il invite la population et les élus à s’exprimer sur le site de l’ASN dans le cadre de la consultation.

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