EPR de Flamanville : quatre organisations saisissent la justice pour suspendre son démarrage partiel, le transport de combustible et les essais radioactifs

Communiqué commun du Réseau “Sortir du nucléaire”, Greenpeace France, CRILAN, Stop EPR Ni à Penly Ni Ailleurs 7 décembre 2020

Le Comité de Réflexion, d’Information et de Lutte Anti-Nucléaire (CRILAN), Greenpeace France, le Réseau “Sortir du nucléaire”, et le collectif “STOP EPR ni à Penly ni ailleurs” déposent aujourd’hui un recours devant le Conseil d’Etat contre l’autorisation de mise en service partielle de l’EPR de Flamanville délivrée par l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN).

Depuis deux mois, EDF est autorisée à livrer du combustible nucléaire sur le site de Flamanville et à mener des essais avec des gaz radioactifs sur les installations, alors que l’état du chantier ne le justifie absolument pas. Le 26 octobre dernier, un premier transport d’uranium enrichi a été effectué de Romans-sur-Isère à Flamanville. Dans l’attente du jugement du recours, un référé-suspension a également été introduit aujourd’hui pour empêcher toute nouvelle livraison et limiter au maximum la contamination d’installations qui n’entreront peut-être jamais en service.

Les nombreuses anomalies et failles de sécurité qui touchent le chantier de l’EPR rendent injustifiable une mise en service partielle. Greenpeace France et Mediapart révélaient dimanche 6 décembre que des milliers de pages de documents confidentiels touchant à la sécurité du site sont en circulation en dehors d’EDF et de ses sous-traitants. La mise en service partielle de l’EPR fait courir des risques inutiles aux travailleurs, à la population et à l’environnement.

Par ailleurs, la demande d’EDF de mise en service partielle de l’EPR date de 2015. L’ASN avait au maximum deux ans pour se prononcer sur cette demande, ce qu’elle n’a pas fait. Dans ce domaine, une absence de réponse de l’ASN vaut rejet et oblige EDF à déposer une nouvelle demande. Cela n’a pas été fait : c’est une nouvelle démonstration du laxisme de l’ASN à l’égard d’EDF.

Enfin, l’impact environnemental de cette mise en service partielle n’a pas été questionné. Le droit de l’Union européenne requiert pourtant, lorsqu’un projet a fait l’objet d’une étude d’impact lors de la délivrance d’une première autorisation, que la question de son actualisation soit posée à chacune des autorisations délivrées ultérieurement.

Mis bout à bout, les déboires de l’EPR démontrent l’incapacité industrielle d’EDF à mener ce chantier. A l’heure où le gouvernement français s’interroge sur la construction de nouveaux EPR, la preuve est faite que cette option serait une dangereuse et coûteuse impasse. Si Emmanuel Macron, qui doit visiter demain l’usine Framatome du Creusot, affirme avoir besoin du nucléaire, la planète, elle, n’en a pas besoin.

Contacts presse :

Marie Frachisse (juriste, Réseau “Sortir du nucléaire”) – 07 62 58 01 23

Cécile Génot (Greenpeace France) – 06 30 23 52 78

Guillaume BLAVETTE (STOP EPR) – 06 62 29 50 48

André Jacques (CRILAN) – 06 08 84 22 22

Retrouver le dossier juridique sur le site de Sortir du Nucléaire

Conférence de presse : un nouveau recours contre la mise en service de la cuve de l’EPR

Le 28 novembre 2018, le Réseau “Sortir du nucléaire“, Greenpeace France, le CRILAN et Stop EPR-Ni à Penly ni ailleurs ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler l’autorisation donnée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour mettre en service la cuve du réacteur EPR de Flamanville. Cette autorisation, ouvre la porte à un risque inacceptable pour les populations. Source RSDN 29 novembre 2018
Une autorisation qui n’aurait jamais dû être accordée

Dès 2005, l’ASN a alerté Areva NP (maintenant Framatome) et EDF des mauvaises pratiques qui régnaient à l’usine de Creusot Forges. Ignorant ces avertissements, Areva NP y a quand même fait fabriquer des éléments importants de la cuve destinée à l’EPR de Flamanville. Comme l’atteste la correspondance entre Areva et l’ASN, l’industriel a passé outre les remarques de cette dernière sur les processus de fabrication de cet équipement. Or, une fois la cuve irréversiblement installée dans le réacteur, Areva a averti l’ASN qu’elle comportait un défaut remettant en question sa solidité !

Après avoir qualifié cette anomalie de « très sérieuse », l’ASN a pourtant proposé à Areva d’introduire une demande de dérogation. Malgré les protestations de nombreux citoyens, l’Autorité de sûreté a finalement rendu un avis favorable à l’utilisation de cette cuve, puis, le 10 octobre 2018, délivré une autorisation sous réserve du changement du couvercle et de mesures de surveillance.

Pour nos associations, cette autorisation n’aurait jamais dû être délivrée. Du fait des mauvais procédés de fabrication, cette cuve ne remplit pas les caractéristiques de sûreté initialement exigées. La rupture de la cuve, qui aurait dû être « exclue », ne peut plus qu’être « prévenue » par des mesures de surveillance qui ne compenseront jamais ses défauts. Les marges de sûreté nécessaires pour faire face aux imprévus et au vieillissement d’un réacteur censé fonctionner 60 ans sont irrémédiablement entamées. Comment ne pas être inquiétés par les propos de Pierre-Franck Chevet (ancien Président de l’AN), qui affirmait le 30 novembre 2017 devant le Sénat : « Quand on fait les calculs, ça passe encore, pour faire simple, mais de manière relativement limite » ?

Une inquiétante logique dérogatoire au profit d’industriels délinquants

Sur le principe même, l’octroi de ce feu vert apparaît tout aussi inacceptable, alors même que l’ASN a été mise devant le fait accompli des mauvaises pratiques d’Areva, qui n’a pas tenu compte de ses avertissements. Il est scandaleux qu’un industriel puisse obtenir une dérogation à des règles auxquelles il a délibérément cherché à se soustraire – qui plus est sur la base de textes qui ne devraient pas s’appliquer ici.

L’ASN a-t-elle agi par complaisance envers EDF ? A-t-elle subi des pressions des milieux industriels, afin de ne pas menacer le sauvetage de la filière nucléaire ni la mise en service d’un réacteur présenté comme la clé de voûte de la relance du nucléaire français ? Bénéficiait-elle de moyens insuffisants pour pouvoir rester intransigeante et indépendante ?

Quoi qu’il en soit, cette autorisation n’aurait jamais dû être délivrée, dans la mesure où elle ouvre la voie à une dangereuse logique dérogatoire où l’ASN finira toujours par céder devant des exploitants qui la mettront devant le fait accompli. 

Téléchargez notre recours

PDF - 4.4 Mo
Autorisation cuve – Recours 28/11/18

CP recours autorisation cuve EPR_OK

Notre Communiqué de presse

https://www.sortirdunucleaire.org/Flamanville-recours-autorisation-cuve

Voir aussi: 

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/les-anti-nucleaires-lancent-une-nouvelle-procedure-judiciaire-contre-l-epr-de-flamanville-1543425966