Communiqué commun du Réseau « Sortir du nucléaire », Greenpeace France, France Nature Environnement, France Nature Environnement Normandie, CRILAN, Stop EPR Ni à Penly Ni Ailleurs

Communiqué du 25 septembre 2020

Le 25 mars 2020, en plein confinement, le gouvernement a publié un décret prorogeant à 2024 la validité du décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville, qui fixait auparavant à avril 2020 sa date limite de mise en service.

Nos associations dénoncent fermement cette obstination du gouvernement à tolérer la poursuite de ce chantier catastrophique, malgré les multiples malfaçons et scandales qui l’affectent et les sommes considérables déjà englouties. Dangereux et rafistolé avant même d’avoir démarré, ce réacteur ne devrait jamais entrer en service.

En outre, ce décret modificatif publié à la va-vite en plein confinement passe sous silence le fait que l’état actuel du réacteur, criblé de malfaçons, ne correspond plus à ce qui était exigé dans le décret initial, et qu’EDF ne dispose manifestement plus des capacités financières et techniques requises pour mener à bien le chantier. Au regard de la jurisprudence européenne, se contenter d’une simple modification des dates est donc manifestement illégal, et surtout profondément malhonnête.

Le 26 mai 2020, nos associations ont déposé deux recours gracieux auprès du Premier ministre demandant le retrait du décret modificatif et l’abrogation du décret initial d’autorisation de création. En l’absence de réponse, nous saisissons aujourd’hui le Conseil d’État. La complaisance envers EDF et ses projets calamiteux doit cesser !

Contacts presse :

Marie Frachisse (juriste, Réseau « Sortir du nucléaire ») – 07 62 58 01 23

Guillaume BLAVETTE ( FNE et FNE Normandie ) – 06 62 29 50 48

André Jacques (CRILAN) – 06 08 84 22 22

Avocat : Maître Samuel Delalande – 06 01 95 93 59

Retrouver le dossier juridique

Un décret modifié à la va-vite, alors que l’état du réacteur ne correspond plus aux exigences initiales

Le 25 mars 2020, en plein confinement, un décret prorogeant de quatre ans la validité du décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville a été publié. En quelques lignes, ce décret modificatif – déjà le deuxième de ce type [1] – fixe la date limite pour sa mise en service à 2024, contre 2020 auparavant [2]. Le gouvernement a procédé en catimini, sans procédure de participation du public, comme s’il s’agissait simplement d’actualiser formellement une date devenue obsolète en raison des retards successifs du chantier. Pourtant, l’état du réacteur n’a plus grand-chose à voir avec ce que décrit le décret d’autorisation de création initial.

Celui-ci prévoyait en effet que les exigences de conception et de fabrication devaient être telles qu’on puisse exclure la rupture de composants majeurs comme la cuve ou les tuyauteries des circuits primaires et secondaires. Entre-temps, d’importants défauts ont été découverts sur le couvercle et le fond de cuve, si bien que sa rupture ne peut être exclue [3]. Ce risque de rupture concerne également huit soudures des tuyauteries principales d’évacuation de la vapeur, affectées de malfaçons [4], qui devront faire l’objet de réparation – sachant que l’Autorité de sûreté nucléaire n’a toujours pas validé le procédé proposé par EDF. Et ces problèmes ne représentent probablement que la partie émergée de l’iceberg, de nouvelles « non-conformités » étant régulièrement découvertes [5] !

Une prorogation du décret initial intenable au regard de la situation d’EDF

Le décret de création initial exigeait également qu’EDF dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour construire le réacteur et s’assurer des charges futures.

13 ans après le début du chantier, EDF a apporté la démonstration flagrante de son incapacité à le mener à bien : litanie de malfaçons sur le site et dans les usines des fabricants, surveillance déficiente des prestataires, exigences de qualité non transmises aux fabricants… Comme le souligne l’Autorité de sûreté nucléaire, il ne s’agit pas d’une expérience qui se serait perdue faute de construire des réacteurs, mais d’un manque de rigueur et d’une perte de compétence professionnelle touchant l’ensemble de la filière. Le gouvernement nage donc en pleine contradiction, ayant accordé cette prorogation alors qu’il a lui-même reconnu publiquement cette perte de compétence et de rigueur lors de la remise du rapport Folz !

Quant à la situation financière d’EDF, elle s’avère tout aussi inquiétante. Plombée par une dette évaluée à 41 milliards d’euros fin 2019, l’entreprise aurait déjà disparu sans le soutien de l’État et l’argent des contribuables, ce qui fait peser un doute sérieux quant à sa capacité à assurer ses charges de long terme. Elle vient de lancer un vaste plan d’économies, prévoyant même d’économiser sur la maintenance des réacteurs ! L’endettement d’EDF est d’ailleurs en partie lié à l’explosion des coûts de l’EPR de Flamanville, la Cour des comptes évaluant désormais le montant total du projet à 19,1 milliards d’euros. Et la réforme du prix de revente de l’électricité nucléaire ne devrait pas permettre à EDF de rentrer dans ses frais. En effet, la Commission de Régulation de l’Électricité estime que le surcoût de l’EPR, résultant d’erreurs commises par EDF, n’a pas à être répercuté sur ce prix de revente [6].

Le gouvernement faisant la sourde oreille, nous agissons en justice !

Au regard de l’évolution de la situation, se contenter d’une simple actualisation de la date du décret initial est donc manifestement illégal (au regard de la jurisprudence européenne récente [7] , ces modifications auraient nécessité une nouvelle ou, a minima, une réactualisation de l’évaluation environnementale du projet), mais surtout profondément malhonnête.

Après deux recours gracieux déposés le 26 mai 2020, face à l’absence de réponse du gouvernement, nos associations viennent de saisir le Conseil d’État pour demander le retrait de ce décret et l’abrogation du décret d’autorisation de création initial.

Arrêtons de gaspiller des milliards dans les énergies du passé !

Au-delà de cette démarche, nos associations réaffirment avec force que le réacteur EPR ne doit jamais entrer en service. Il est inacceptable que des milliards soient encore gaspillés dans ce gouffre financier, alors que ce réacteur criblé de défauts, s’il fonctionne un jour, mettrait en danger toute l’Europe. Enfin, sa mise en service enfermerait la France pour de nouvelles décennies dans l’impasse nucléaire, à rebours de toute transition énergétique digne de ce nom, et irait de pair avec la production de nouveaux déchets ingérables. Au vu de ce désastre, la volonté du gouvernement et d’EDF de construire six nouveaux réacteurs dans les années à venir relève de l’irrationnel.

En 2007, une étude montrait que les besoins en énergie du Grand Ouest auraient pu être mieux assurés en consacrant le coût initial de l’EPR (3,3 milliards d’euros) aux économies d’énergie et énergies renouvelables locales. Treize ans après, le réacteur ne produit toujours pas d’électricité et le coût du chantier ne cesser d’augmenter, tandis que celui des énergies renouvelables continue de baisser. Continuer ce gâchis est une perte de temps face à l’urgence climatique. Plutôt que de se fourvoyer dans un tel projet, la France doit en finir avec le nucléaire.

---

Notes

[1] En 2017, le délai de 10 ans prévu pour la construction de l’EPR avait déjà été prorogé de 3 ans par décret.

[2] Le décret d’autorisation de création donne le feu vert au chantier et précise dans quel délai celui-ci doit s’achever. Il ne doit toutefois pas être confondu avec l’autorisation de mise en service. EDF a d’ailleurs déposé une demande d’autorisation de mise en service partielle pour l’arrivée du combustible de l’EPR, qui est actuellement en cours de consultation sur le site de l’Autorité de sûreté nucléaire.

[3] Une action en justice avait été lancée à ce sujet par certaines de nos associations

[4] Plus d’informations sur ce dossier sur le site de l’ASN. Ce défaut fait également l’objet d’une plainte en justice.

[5] https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Ecart-de-fabrication-chez-Framatome

[6] Voir cet article de Contexte.com

[7] En vertu de la directive 2011/92 dans sa version modifiée par la directive 2014/52/UE, avant l’édiction d’une décision prorogeant les délais maximums de mise en service, la mise à jour de l’évaluation environnementale est requise au regard de l’apparition de faits et d’informations nouvelles depuis la délivrance de l’autorisation. L’exigence de réaliser une nouvelle évaluation environnementale a été également mise en exergue dans un arrêt du 29 juillet 2019 de la CJUE à propos d’une autorisation prolongeant la durée d’exploitation de 10 années d’une centrale nucléaire. Un autre arrêt de la CJUE du 9 septembre 2020 vient renforcer cette obligation.