Communiqué de presse

EPR de Flamanville : le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’autorisation de mise en service partielle

Le Comité de Réflexion, d’Information et de Lutte Anti-Nucléaire (CRILAN), Greenpeace France, le Réseau “Sortir du nucléaire”, et le collectif “STOP EPR ni à Penly ni ailleurs” ont saisi le Conseil d’État pour demander la suspension puis l’annulation de l’autorisation de mise en service partielle de l’EPR de Flamanville délivrée par l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN).

Depuis deux mois, EDF est autorisée à livrer du combustible nucléaire sur le site de Flamanville et à mener des essais avec des gaz radioactifs sur les installations, alors que l’état du chantier ne le justifie absolument pas. Le 26 octobre dernier, un premier transport d’uranium enrichi a été effectué de Romans-sur-Isère à Flamanville. Dans l’attente du jugement de la requête en annulation, un référé-suspension a également été introduit pour suspendre les effets de l’autorisation le temps de la procédure et empêcher ainsi toute nouvelle livraison et limiter au maximum la contamination d’installations qui n’entreront peut-être jamais en service.

Le 28 décembre 2020, à la suite d’une audience du 23 décembre, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension des associations aux motifs qu’aucun des moyens soulevés, en l’état de l’instruction, n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’autorisation délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire. La demande d’EDF de condamner les associations à 4000 euros pour les frais et dépens de la procédure a, toutefois, également été rejetée.

Les associations requérantes attendent désormais la procédure au fond. Elles estiment notamment que l’impact environnemental de cette mise en service partielle n’a pas suffisamment été questionné. Le droit de l’Union européenne requiert pourtant, lorsqu’un projet a fait l’objet d’une étude d’impact lors de la délivrance d’une première autorisation, que la question de son actualisation soit posée à chacune des autorisations délivrées ultérieurement.

Mis bout à bout, les déboires de l’EPR démontrent l’incapacité industrielle d’EDF à mener ce chantier. À l’heure où le gouvernement français s’interroge sur la construction de nouveaux EPR, la preuve est faite que cette option serait une dangereuse et coûteuse impasse. »

Pour le CRILAN c »est la neuvième rejet par le Conseil d’Etat d’un recours à propos de l’EPR.

Il reste aujourd’hui deux recours au fond et 3 plaintes au pénal:

Date	Juridiction	Objet	Enjeu	Parties prenantes	Décision et date

18/07/18	Parquet de Paris et Cherbourg	EPR Non-conformité des soudures des tuauteries du circuit secondaire principal	Infractions Pénales, condamnations	RSDN, CRILAN et Greenpeace	Classé sans suite
26/09/20	Conseil d’Etat	Décret de prorogation du DAC de l’EPR pour la seconde fois	Prorogation jusqu’à avril 2024. Annulation	RSDN, CRILAN, Greenpeace, Stop EPR Ni à Penly ni Ailleurs, FNE, FNE Normandie	En cours
16/12/19	Parquet de Paris	EPR Manquements graves à la qualification de certains matériels liés à la sureté	Infractions Pénales, condamnations	RSDN, CRILAN et Greenpeace	Classé sans suite
23/08/20	Parquet de Cherbourg	36 infractions à la réglementation environnementale pour les 3 réacteurs de Flamanville	Infractions Pénales, condamnations	RSDN, CRILAN, FNE, FNE Normandie	Classé sans suite
07/12/20	Conseil d’Etat	Démarrage partiel EPR	Référé suspension et action au fond	RSDN, CRILAN, Greenpeace, Stop EPR Ni à Penly ni Ailleurs,	Rejet référé Décision 28 12 20