Etat des actions en Justice du CRILAN: recours et plaintes en cours

Date	Juridiction	Objet	Enjeu	Parties prenantes	Décision et date
18/07/18	Parquet de Paris et Cherbourg	EPR Non-conformité des soudures des tuauteries du circuit secondaire principal	Infractions Pénales, condamnations	RSDN, CRILAN et Greenpeace	Classé sans suite
26/09/20	Conseil d'Etat	Décret de prorogation du DAC de l'EPR pour la seconde fois	Prorogation jusqu'à avril 2024. Annulation	RSDN, CRILAN, Greenpeace, Stop EPR Ni à Penly ni Ailleurs, FNE, FNE Normandie	En cours
16/12/19	Parquet de Paris	EPR Manquements graves à la qualification de certains matériels liés à la sureté	Infractions Pénales, condamnations	RSDN, CRILAN et Greenpeace	Classé sans suite
23/08/20	Parquet de Cherbourg	36 infractions à la réglementation environnementale pour les 3 réacteurs de Flamanville	Infractions Pénales, condamnations	RSDN, CRILAN, FNE, FNE Normandie	En cours
07/12/20	Conseil d'Etat	Démarrage partiel EPR	Référé suspension et action au fond	RSDN, CRILAN, Greenpeace, Stop EPR Ni à Penly ni Ailleurs,	Décision 28 12 20 Rejet du référé , action au fond en cours

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