Lors de la CLI de Flamanville du 30 janvier, l’ASN a présenté son avis sur le projet de décret de prolongation du DAC de l’EPR. Invité à s’exprimer comme les autres membres de la CLI, le CRILAN a exposé son avis le 10 février 2020

Résumé:

Les 10 années de l’autorisation initiale du DAC de 2007 n’avaient pas suffi pour construire le nouveau réacteur pressurisé européen EPR. Une première demande de prolongation donnée en 2017 pour trois ans s’est révélée insuffisante après avoir démontré un immense fiasco technique et financier: cuve, couvercle, soudures, surcouts et délais dépassés.

Ironie de l’histoire, la déclaration du Ministre de l’économie sur « l’ échec pour la filière » et le rapport Foltz intervenaient après que le CRILAN et les associations plaignantes aient perdu leurs 6 recours en Conseil d’Etat. Les plaintes au pénal sont toujours sans réponse.

Le CRILAN ne peut imaginer un second décret de prolongation pour un EPR qui ne correspond plus au projet initial , dont on connait le contexte, et dont il réclame l’abandon en raison notamment des risques qu’il ferait courir à la population en cas d’accident.

Une solution de sortie aurait pu passer par un débat public permettant à la population de s’exprimer. C’est un risque de retard et d’abandon du site que les autorités ont voulu écarter, mais pour combien de temps ?

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Les 10 années de l’autorisation initiale du DAC de 2007 n’avaient pas suffi pour construire le nouveau réacteur pressurisé européen EPR. De nombreux problèmes notamment de radier et de béton et aussi une interruption de chantier ont eu raison de ce délai.

Une première demande de prolongation donnée en 2017 pour trois ans s’est révélée insuffisante après avoir démontré un immense fiasco, en témoignent le fond et le couvercle de la cuve entachés de défauts majeurs.

Treize ans après, un chantier inachevé, des déboires en série et une seconde demande de prolongation pour quatre ans qui ne réglera rien des défauts majeurs de cet EPR

Malgré le recours de 8 associations démontrant que dès 2005, les fabricants d’équipements nucléaires étaient en incapacité technique de réaliser des pièces conformes pour la construction de cette INB répondant au principe d’exclusion de rupture, cette prolongation a été accordée par l’Etat alors que le fond et le couvercle de la cuve étaient entachés de défauts majeurs.

Ces informations constituent un changement de circonstances de fait et entachent d’illégalité le décret de création de Flamanville 3 modifié.

Elles s’inscrivent également dans le contexte des anomalies (2) et d’une enquête préliminaire ouverte par le Parquet de Paris à l’encontre de ces industriels pour usage de faux, mise sur le marché et exploitation d’équipements nucléaires, parmi lesquels figure la cuve (3) de l’EPR (4) de Flamanville 3, sans respecter les exigences essentielles de sécurité.

C’est dans ce même cadre pénal que le CRILAN a porté plainte aux cotés de Greenpeace France et du Réseau Sortir du Nucléaire auprès du Procureur de la République de Paris :

• Le 20 juillet 2018, au sujet des soudures défectueuses du circuit
  secondaire principal de l’EPR, notamment celles relatives aux traversées de l’enceinte de confinement pour lesquelles il n’y a aujourd’hui aucune solution validée.
• Le 16 décembre 2019, suite aux inspections de l’ASN, plainte pour manquements graves relatifs à la qualification de
  certains matériels installés sur l’EPR, Il s’agit de matériels participant à la démonstration de sûreté :  matériels mécaniques (pompes, vannes) ou électriques (relais, disjoncteurs…).

La Justice pénale tarde mais le chantier avance, il donne même la parfaite illusion d’une installation prête à démarrer.

Treize ans après, un chantier inachevé, des déboires en série et une seconde demande de prolongation pour quatre ans qui ne réglera rien des défauts majeurs de cet EPR

Début 2020 et à l’occasion de ce projet de seconde prolongation du DAC, le CRILAN dénonce l’absence d’information du public dont l’Etat et EDF sont pourtant débiteurs s’agissant d’activités nucléaires pouvant impacter la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement (5).

Il dénonce le déni de démocratie engagé par cette méthode alors qu’un nouveau débat public sur la création de l’EPR s’imposerait.

Et pourtant, depuis le 23 mars 2017, outre les aspects techniques développés ci-dessus, une série d’évènements à caractère économique et politique ont émaillé la difficile poursuite du chantier. 
C’est ainsi que le 28 octobre 2019, le Ministre de l’économie a déclaré que l’EPR était un « échec pour la filière » avant que le rapport Foltz ne vienne tenter de sauver le soldat EPR, symbole de toute l’industrie électronucléaire française.  De 3 milliards le coût de
l’EPR a quadruplé (12, 4 milliards) et l’endettement d’EDF est passé à 41 milliards d’euros en 2019. La solvabilité d’EDF est donc compromise.

Ironie de l’histoire cette déclaration du Ministre et ce rapport intervenaient après que le CRILAN et les associations plaignantes aient perdu leurs 6 recours en Conseil d’Etat.

La Justice d’Etat serait-elle en décalage avec la réalité du chantier de
l’EPR ? C’est ce que semble vouloir dire Corinne Lepage dans son billet de Blog : « d’un hors droit à un hors-jeu ». « A force de tordre le
bras du droit « … » le droit pourrait bien rattraper le fait et
sanctionner un fiasco technique et financier inimaginable »

Nous y sommes ?!.

Conclusion : errare humanum est, perseverare diabolicum

Le CRILAN ne peut imaginer un second décret de prolongation pour un EPR dont il connait le contexte et dont il réclame l’abandon en raison notamment des risques qu’il ferait courir à la population en cas d’accident.

A défaut d’un abandon que nous réclamons, une solution de sortie aurait pu passer par un débat public permettant à la population de s’exprimer sur la reprise d’une installation qui ne ressemble plus en rien au projet initial. C’est un risque de retard et d’abandon du site que les autorités ont voulu écarter, mais pour combien de temps ?

1 Modification du décret attaqué par décret n° 2017-379 en date du 23 mars 2017.
Ce décret modifie la durée de mise en service de l’EPR de Flamanville 3, la durée de dix ans initialement prévus par le décret attaqué étant remplacée par treize ans.

2 Site de l’ASN, « Anomalies de fabrication de la cuve de l’EPR et irrégularités détectées dans l’usine Creusot Forge Areva »

3 Pièce substantielle au point qu’il n’existe pas de scénario envisageant la rupture de celle-ci

4 Réacteur à eau pressurisée, nouveau type de réacteur développé par Areva

5 L. 125-12 et suivants du code de l’environnement

6 Un délai de mise en service est fixé au sein du décret d’autorisation de création des installations nucléaires de base. Ce délai vise à éviter la mise en service d’une installation qui, du fait de l’ancienneté de sa conception, ne répondrait plus à l’exigence de mise en œuvre des meilleures techniques économiquement accessibles, à éviter la mise en service d’une installation dont l’environnement ne serait plus compatible avec le fonctionnement et/ou à ne pas laisser perdurer l’autorisation de création d’une installation dont l’exploitant ne serait pas en mesure d’achever la construction. Au terme de ce
délai, l’article L 593 -13 du Code de l’environnement prévoit qu’il peut alors être mis fin à l’autorisation de l’installation après avis de l’ASN.