« Notre affaire tous » et le CRILAN ont déposé un recours devant le CONSEIL D’ETAT.

Un décret compromet la sûreté des installations nucléaires et la santé des populations concernées . L’association « Notre affaire tous » et le CRILAN ont déposé un recours devant le CONSEIL D’ETAT.

  • Sorti le 30/12/2015, publié le 3/1/2016, en pleine trêve des confiseurs, un décret (1) autorise, en catimini, les fabricants d’équipements sous pression nucléaire à déroger à leurs obligations essentielles de sécurité, réglementaires et légales.
  • En même temps que sa direction reconnaît à nouveau la possibilité d’un accident  nucléaire majeur en Europe ( donc statistiquement en France, pays le plus nucléarisé), peu après avoir organisé une nouvelle distribution de pastilles d’iode dans un périmètre abstrait et ridiculement réduit, l’Autorité de Sûreté Nucléaire, elle-même sous pression, a validé ce décret.

Ce dernier est, certes, à vocation générale, mais sa sortie quelques semaines avant l’arrivée du couvercle défectueux de la cuve de l’EPR, sous protection policière à Diélette-Flamanville, laisse à  penser qu’elle n’est pas le fait du hasard.

Rappelons que les excès de carbone dans les aciers de la cuve, et du couvercle, fragilisent l’installation en cas de surpression. Le réacteur EPR pourrait ainsi bénéficier d’une dérogation au respect des nouvelles réglementations de 2005, mais aussi de celles de 1974. Avec de telles dérogations, le réacteur EPR serait le moins sûr de France, contrairement aux propos de propagande de ses promoteurs.
Le CRILAN, contacté par l’association nationale « Notre affaire à tous »(2) a décidé de déposer avec cette dernière, un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, de ce décret scélérat, et ce, avant la limite réglementaire du 03/03/2016.
L’intérêt national et marchand ne peut être invoqué en l’occurrence, comme il nous est parfois objecté. Il en va , non seulement du respect de l’Etat de Droit qui s’impose à  tous, à l’Etat lui-même comme à chaque individu, mais aussi de la protection des travailleurs  et des populations aux effets des faibles ou fortes doses de radioactivité sur la santé.

COMMUNIQUE DU 3 mars 2016

1. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEVP1429850A/jo/texte
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires
2. Notre Affaire à Tous  http://www.notreaffaireatous.org

REJETS DE FLAMANVILLE 1&2 et EPR DEVANT LE CONSEIL d’ETAT… LE CRILAN CONDAMNE à PAYER 3000 euros à EDF!

COMMUNIQUE  (21/10/14)

Le recours du CRILAN contre le décret autorisant les rejets des réacteurs nucléaires 1&2 et de l’EPR de Flamanville a été rejeté par le Conseil d’Etat le 17 octobre 2014.   Ce dernier condamne l’association  à payer 3000 euros à EDF (Frais de justice).

Historique : 
ou
Comment les autorisations de rejets radioactifs et chimiques se donnent  plus rapidement que ne se construit un réacteur nucléaire EPR !

  • En 2006, depuis plusieurs années en difficulté pour respecter ses autorisations de rejets liquides de tritium en mer pour sa centrale de Flamanville, EDF avait demandé leur presque doublement ( De 60 000 Gbq à 110 000) pour les réacteurs 1 et 2 et leur triplement ( De 60 000 à 180 000 Gbq avec le réacteur EPR ). Quatre associations de défense de l’environnement, siégeant alors à la commission locale d’Information( CLI) avaient lancé un appel à s’opposer à l’augmentation de ces rejets.
  • Septembre 2010 : Trois ans et demi après l’enquête publique, alors que bien des incertitudes à propos de la sûreté du réacteur EPR ont été relevées, le décret sort, décret que le CRILAN attaque en mars 2011 devant le Tribunal administratif de CAEN, après avoir vainement attendu une réponse au recours gracieux envoyé au Ministère de l’Industrie…
  • En juillet 2012, le Tribunal administratif de Caen passe finalement  la “patate chaude” au Conseil d’Etat…
  • Septembre 2014  : jugement du Conseil d’Etat

Des autorisations qui continuent de poser pourtant beaucoup d’interrogations:

– elles ouvrent la porte à deux gestions possibles de combustible : On ne connaît toujours pas officiellement le combustible utilisé dans L’EPR, dont la mise en service devait être opérationnelle primitivement en 2012, puis en 2014, repoussée  en 2016 ( essais puis montée en puissance jusqu’en 2018 (!)  :  soit à l’uranium enrichi ou  soit à l’uranium enrichi “dopé” (HTC) sur lequel continuent de peser beaucoup d’incertitudes alors que le MOX était annoncé à l’enquête publique pour la création de l’EPR.
 les augmentations de rejets, notamment en tritium et en carbone 14, que ce soit pour les réacteurs 1&2 de 1300 mégawatts ou pour l’EPR, ne peuvent être justifiées par leur fonctionnement  réel, actuel, si ce n’est pour autoriser des droits à polluer dans la prévision d’une situation accidentelle.
Ainsi  pour les réacteurs 1&2, pour les rejets de carbone 14, ne figure-t-il aucun justificatif d’ autorisations 3 à 6 fois supérieures aux rejets maximaux envisageables. A propos du tritium, le droit à polluer est 2 (rejets liquides) à 18 fois (rejets gazeux) supérieur aux rejets 2010 et 1,4 (rejets liquides) à 2,4 fois (rejets gazeux) supérieur au plus fort rejet historique enregistré sur le parc des réacteurs 1300 MW.  Des droits à polluer que n‘expliquent donc pas des retours d’expérience…

Quant aux autorisations accordées au futur  réacteur EPR, les droits à polluer accordés par l’ASN en 2010 en comparaison des rejets potentiels de ce réacteur, calculés à partir des rejets des réacteurs 1&2 du CNPE Flamanville sont respectivement multipliés par 2,9 pour le tritium liquide,  par 11,5 pour les rejets de tritium gazeux, plus de 8 pour les iodes gazeux, près de 3 pour les iodes liquides, entre  5,9 et 7,5  pour le carbone 14 et entre 2,5 fois et 5,4 pour les autres éléments beta, gamma.

Pourtant:

  • La toxicité du tritium radioactif est l’objet de controverses : selon des scientifiques indépendants, il faudrait réduire l’exposition au tritium de plusieurs centaines de fois. L’importance de l’augmentation de ces rejets n’a pas échappé aux commissaires enquêteurs  lors de l’enquête publique: ils recommandaient la mise en place de réservoirs de stockage du tritium, sur le site de la centrale, pendant au moins une période (presque 12 ans) avant tout rejet en mer, recommandation non suivie d’effet…
  • Les rejets envisagés font l’impasse de leur ajout, à ceux, énormes, de l’usine de la Hague, située à proximité ;
  • La convention OSPAR, signée par la France, et visant à réduire vers zéro les rejets chimiques et radioactifs dans les mers de l’Atlantique nord, dont la Manche, d’ici 2018, n’est pas respectée en ce qui concerne ces deux éléments.

La valeur des autorisations de rejets tient davantage compte du type d’installations Nucléaires de Base et de leur nombre sur un même site que de la protection de l’environnement et du vivant.
“On vous aura au fric !” nous avait déjà déclaré, à Flamanville, dans les années 70, le représentant du Ministère de l’Industrie. Encore une fois, la raison de l’Etat nucléaire l’emporte. Celui-ci, en nous condamnant à payer 3000 euros à EDF, continue, sans succès depuis 40 ans,  ses tentatives de nous faire taire.